Article 19

Chaque année, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, le directeur propose, après délibération du conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, le rattachement éventuel à l'exercice en cours des excédents de recettes et, s'il y a lieu, le report des créances et des dettes des exercices précédents.