Ordonnance n° 68-103
· ج.ر عدد 42 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale
Article 3
La correspondance de service peut être accompagnée des documents imprimés ou manuscrits qui en constituent l'annexe indispensable.
