Ordonnance n° 68-103
· ج.ر عدد 42 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale
Chapitre II — Imprimés électoraux
Article 21
Les formules de radiation des listes électorales adressées par l'exécutif communal aux électeurs et ne comportant que les indications manuscrites prévues par le texte imprimé, sont, en tout temps, admises au tarif des imprimés ordinaires Les bandes ou enveloppes d'envoi peuvent porter la mention < urgent-révision des listes électorales ».