Article 17

Les documents ci-après : cartes d'électeurs imprimées ou manuscrites,

- bulletins de vote imprimés ou manuscrits, circulaires électorales imprimées, concernant exclusivement les élections : aux corps politiques, aux chambres de commerce, 1 aux chambres d'agriculture, bénéficient, pendant la période électroale, c'est-à-dire à partir de la convocation officielle des électeurs et jusqu'à la proclamation des résultats, d'un tarif spécial.