Ordonnance n° 68-10
· ج.ر عدد 9 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-10 du 23 janvier 1968 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 janvier 1968.
Ahmed MEDEGHRI.