Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 janvier 1968.

Ahmed MEDEGHRI Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

Vu le décret du 28 avril 1966 portant nomination de M. Zine- Kemel Chahmana en qualité de sous-directeur de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales.

Arrête :

Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zine-Kemel Chahmana, sous-directeur de la réglementation et du contentieux (direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulaires.