Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Bouayed, sous-directeur de la réforme administrative à la direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et circulaires.