Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La dissolution de l'office ne peut être prononcée que par un texte de caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
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