Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
TITRE I — ADMINISTRATION
Article 10
Le directeur soumet à l'approbation: 1°) du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances: le budget, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions ventes ou locations d'immeubles. l'acceptation des dons et legs, le règlement financier.
2) du ministre chargé de l'aviation civile: le règlement intérieur de l'office.
