Article 97

Dans les trois mois qui suivent la constatation, le titulaire du marché et, éventuellement les sous-traitants et sous-commandiers doivent être, en cas de non paiement, avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées n'ont pas fait l'objet d'un paiement au moins partiel.

Si cette notification n'est pas faite ou si le patement n'intervient pas dans ce délai, le retard ouvre droit, sur la demande expresse de l'entreprise, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai, au taux d'escompte de la Banque centrale d'Algérie.

Chapitre II Mesures facilitant le financement bancaire des marchés: