Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — -- Avances:
Article 96
Le marché doit préciser les délais ouverts à l'administration contractante pour procéder aux constatations cuvrant droit à paiements. Les délais courent à partir de la demande du titulaire, appuyée des justifications nécessaires.
