Article 95

Les pénalités infligées au titulaire d'un marché sont retenues sur les sommes dues au titre du marché.

En ce qui concerne les pénalités de retard, l'imputation de leur montant sur les sommes dues est automatique.

I. exemption desdites pénalités ne peut être décidée que par le ministre ou par le préfet qui prendra en considération, des faits imprévisibles et irrésistibles de nature à empêcher le titulaire du marché de respecter les délais d'exécution prévus au contrat.

Section 4 Délais de règlement :