Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — -- Avances:
Article 94
Les avances et acomptes n'ont pas le caractère de paiement définitif. Les bénéficiaires en sont débiteurs jusqu'au règlement final du marché.
