Article 92

Le versement des acomptes est mensuel. Il est subordonné : 1/ pour les acomptes sur prestations exécutées, à l'établissement de procès-verbaux administratifs ou à la prise d'attachements; 2/ pour les acomptes sur approvisionnements, à l'établissement d'un état détaillé de ceux-ci, approuvé par l'ordonnateur; 3/ pour les acomptes pour charges sociales, à l'établissement d'un état visé par une caisse de compensation.

Section 3 Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde :