Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — -- Avances:
Article 90
Il peut être versé des acomptes à tout titulaire d'un marché d'une durée d'exécution supérieure à trois mois.
