Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT.
Article 86
Les marchés donnent lieu à des versements d'acomptes, d'avances et à titre de règlements pour solde, cans les conditions prévues au présent titre.
