Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Dérogations au régime des garanties :
Article 85
Tout manquement aux engagements contractés au titre des marchés visés à l'article 1er du présent code, peut entraîner dans le cadre de la législation en vigueur, la mise en jeu de la responsabilité des chefs des entreprises énumérées à l'article 84 ci-dessus.
