Article 82

Aucune personne physique ou morale ne peut être admise comme caution par l'autorité contractante si elle r'a constitué au trésor un cautionnement de 200.000 DA.

Ce cautionnement versé une fois pour toutes, ne peut être restitué que sur décision du ministre chargé des finances.

Il garantit tous les engagements pris en qualité de caution personnelle et solidaire.