Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre I — Le cautionnement :
Article 80
Le cautionnement et la retenue de garantie sont restitués ou la caution personnelle et solidaire, libérée, dans 1 délai d'un mois suivant la date de réception définitive des travaux, fournitures ou services.
Chapitre II Garanties autres que le cautionnement :
