Article 77

Le titulaire d'un marché est tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et des recouvrements dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Le titulaire d'un marché d'un montant inférieur à 200.000 DA ou d'une durée d'exécution égale ou inférieure à 3 mois, peut en être dispensé.