Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre VI — - Dispositions particulières aux marchés d'études :
Article 75
Un agent de la commune, de l'administration contractante, peut assister au paiement des ouvriers en présence du représentant de l'inspection du travail et du représentant de la commune.
