Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre VI — - Dispositions particulières aux marchés d'études :
Article 67
L'administration contractante dispose des études.
Le marché prévoit, soit que les droits de propriété industrielle sont acquis au titulaire, soit que tout ou partie de ces droits sont réservés à l'administration contractante.
Chapitre VII Dispositions particulières aux marchés de fournitures passés avec des entreprises étrangères :
