Article 64

Lorsque l'administration n'est pas en mesure de mener à leur terme, les études nécessaires pour aboutir directement à des réalisations, elle a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet et leur étendue pour permettre la mise en compétition et la détermination de la rémunération du chercheur.