Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre IV — Procédure de passation des marchés › Section 2 — -L'appel d'offres
Article 46
Quelle que soit la forme de l'appel d'offres, les plis sont adressés à l'administration et inscrits dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial sous la responsabilité de l'agent désigné à l'article 4 du code.
Les plis non enregistrés ne peuvent être ouverts et sont considérés comme nuls.
