Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Prix des marchés
Article 29
Lorsque des avances ont été accordées, la clause de révision des prix ne s'applique que sur la différence entre k montant de l'acompte et de la fraction de l'avance à déduire.