TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Prix des marchés
Article 28
Les prix sont révisés par l'application de formules dites formules de révision de prix qui doivent comporter.
1. Une partie fixe au moins égale à 15%; 2º Une marge de neutralisation des variations de salaires, de 3%; 3º Les indices salaires et matières et le coefficient de charges sociales homologués.
Les indices choisis et les coefficients qui leur sont affectés doivent correspondre à l'importance relative de chacun des postes du prix de revient.
Les indices de base à prendre en considération sont ceux du mois qui précède la date limite de remise des offres.