Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VII — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE FONDS.
Article 161
Les documents contractuels formant marché ne peuvent, en aucun cas, comporter de clause de transferts de fonds.
