Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VI — REGLEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS.
Article 160
Sauf disposition contraire prévue au marché, les frais d'expertises éventuellement exposés devant le comité, sont répartis à égalité entre les deux parties.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 505
