Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VI — REGLEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS.
Article 159
L'avis du comité est un document d'ordre intérieur et confidentiel. Il ne peut être produit par les parties devant les tribunaux.
