Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VI — REGLEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS.
Article 157
Le comité entend le chef d'entreprise ainsi que les agents de l'administration. Le chef d'entreprise qui peut être assisté par un de ses préposés, doit produire tous documents demandés par le comité consultatif.
