Article 155

Le comité est saisi par le ministre intéressé auquel une proposition de règlement amiable du litige a été faite par le titulaire du marché, les sous-traitants et sous-commandiers. La proposition de règlement amiable ne dispense pas les entreprises de prendre devant les tribunaux compétents, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.