Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VI — REGLEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS.
Article 154
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre intéressé, sur proposition du ministre de la justice.
Les représentants de l'administration et des organismes professionnels sont désignés par arrêté du ministre intéressé.
