Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE VI — REGLEMENT AMIABLE DES CONTESTATIONS.
Article 152
Il est constitué par arrêté, dans chaque département ministériel, un comité consultatif qui a pour mission de rechercher dans les contestations relatives aux marchés publics, des éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable.
La procédure devant ce comité est un préalable obligatoire à toute action contentieuse.
