Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre 2 — Les commissions départementales des marchés. › Section 2 — Composition et fonctionnement de la commission départementale des marchés :
Article 151
Les commissions départementales des marchés établissent des rapports d'activité qui sont envoyés à la fin de chaque semestre, à la commission centrale des marchés qui en fait la synthèse et les intègre dans le rapport annuel prévu à l'article 137 ci-dessus.
