Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre 2 — Les commissions départementales des marchés. › Section 2 — Composition et fonctionnement de la commission départementale des marchés :
Article 150
Les commissions départementales des marchés établissent leur règlement intérieur selon un modèle qui sera établi par la commission centrale des marchés.
