Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre 2 — Les commissions départementales des marchés. › Section 2 — Composition et fonctionnement de la commission départementale des marchés :
Article 146
Le secrétariat de la commission départementale des marchés, fonctionne sous l'autorité du préfet. Il est chargé de toutes les tâches matérielles nécessitées par le fonctionnement de la commission.
