Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre 2 — Les commissions départementales des marchés. › Section 1 — Attributions.
Article 143
Tous les contrats non soumis à avis sont transmis dès leur approbation à la commission départementale des marchés à titre d'information.
