Article 139

Les commissions départementales sont chargées de donner un avis sur les marchés et avenants énumérés ci après, passés par les départements, les communes, les etablissements et offices publics départementaux et communaux: 1/ tous les projets de marchés passés après adjudication ou appel d'offres d'un montant égal ou supérieur à 200.000 DA. 2/ tous les projets de marchés passés de gré à gré d'un montant égal ou supérieur à 100.000 DA 3/ tous les projets d'avenants aux 2 categories de marchés susvisés. 4/ tous les projets d'avenants qui portent le montant des marchés, au-delà des limites fixées ci-dessus. 5/ tous les marchés et avenants souscrits par des entreprises étrangères quel que soit ie montant.