Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions : › Section 2 — Composition et fonctionnement de la com mission centrale des marchés.
Article 138
La commission centrale des marchés tient périodiquement une réunion extraordinaire présidée par le ministre du commerce et à laquelle participent les secrétaires généraux des ministères.
