Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions : › Section 2 — Composition et fonctionnement de la com mission centrale des marchés.
Article 133
Toutes les affaires arrêtées à l'ordre du jour sont exposées en commission par des rapporteurs désignés en principe, parmi les membres de la commission.
Ces rapporteurs, désignés par arrêté, ne doivent en aucun cas, appartenir au service signataire du projet soumis à avis.
