TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions : › Section 2 — Composition et fonctionnement de la com mission centrale des marchés.
Article 130
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 119 ci-dessus, la commission centrale des marchés s'élargit aux membres suivants : le sous-directeur des prix et enquêtes économiques du ministère chargé du commerce,
- le sous-directeur des statistiques du ministère chargé des finances et du plan, un représentant de chacun des organismes professionnels intéressés, désignés par la profession.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-57 (ج.ر عدد 70 لسنة 1970)
آخر صيغة معروفة
Les termes « directeur du commerce intérieur, président » et « sous-directeur des prix et des enquêtes économiques du ministère chargé du commerce >> prévus respectivement aux articles 129 et 130 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée, sont modifiés et remplacés par ceux qui suivent
