Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions :
Article 127
Tout marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation qui : expose la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, motive le choix de la procèdure de passation adoptée, justifie le choix de l'entrepreneur ou fournisseur.
