Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions :
Article 124
Les marchés dont la nature des prestations exige le secret ou qui sont passés pour les besoins de la défense nationale, sont dispensés de l'avis des commissions centrale et départementales des marchés.
