Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions :
Article 119
La commission centrale des marchés se réunit & la demande de son président, en session spéciale d'examen des indices, à l'effet: 1/ de faire des propositions au ministre du commerce pour l'homologation des indices, 2/ de préconiser éventuellement, toute modification des modalités d'établissement de ces indices.
