Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions :
Article 117
La commission centrale des marchés est chargée de veiller sur le niveau des prix pratiqués dans les marchés publics. A cet effet, elle peut faire procéder par les services spécialisés à tous contrôles, enquêtes ou expertises.
