Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — La commission centrale des marchés : Section 1 Attributions :
Article 116
La commission centrale des marchés est appelée à donner un avis sur toute proposition concernant la réglementation des marchés publics.
La commission centrale des marchés est chargée d'élaborer, sur proposition des différents services intéressés, des cahiers des clauses administratives générales et des marchés types de travaux de fournitures et de prestations de services.
