Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — Le nantissement :
Article 113
La caisse algérienne de développement peut donner sa garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur rantissements de marchés de travaux publics et de fournitures passées par l'Etat, des collectivités publiques et les établissements publics conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE V LES COMMISSIONS DES MARCHES.
