Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — Le nantissement :
Article 112
La caisse algérienne de développement est habilitée à intervenir: en préfinancement pour faciliter la trésorerie du titulaire du marché avant que l'administration ne lui reconnaisse des droits à paiement, en crédit de mobilisation de droits acquis.
