Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — Le nantissement :
Article 111
Conformément à l'article 2, alinéa 4 de la loi r.° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, cette dernière peut intervenir dans le financement des marchés publics pour en faciliter l'exécution.
