Article 10

A l'appui de sa soumission le candidat doit déposer : 1/ Des renseignements ou pièces relatives à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée à l'engager et à sa nationalité; 2/ Les documents certifiant qu'il est à jour de ses oblígations au titre de la sécurité sociale, des congés payés et des allocations familiałes, ainsi que les attestations certifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales conformément à la législation en vigueur.